7 précautions avant de commander des TRAVAUX IMMOBILIERS auprès d’un ARTISAN
Rénover, agrandir, transformer votre maison ou votre appartement, c’est tentant. Mais avant de vous lancer dans des travaux simples ou d’envergure, prenez la mesure de votre projet, de sa faisabilité à sa réalisation en passant par les autorisations administratives, le choix des artisans et surtout son coût financier.
Le lieu de vie est capital pour le bien-être de chacun. La maison, la villa, l’appartement est devenu un refuge, un rempart contre les difficultés de la vie, mais aussi le lieu des retrouvailles en famille. Aussi, les travaux de réfection et d’embellissement dans les logements ont le vent en poupe.
Avec le développement spectaculaires des loisirs domestiques – télévision multi chaînes, jeux vidéo, films et cinéma à la demande, ordinateur, smartphone, internet … le sweet home est devenu le cocon que tout le monde privilégie. La livraison des repas à domicile contribue également à l’envie de rester dans son nid douillet.
Une maison, un appartement c’est aussi le lieu de travail pour un nombre grandissant de travailleurs notamment des professions libérales et non salariées, voire pour les salariés en télétravail la possibilité de gagner leur vie en pantoufles.
Une fois prise la décision, il reste à déterminer si vous souhaitez simplement des travaux d’amélioration et d’entretien pour améliorer votre cadre de vie ou des travaux de plus grande ampleur. Autres précautions, trouver les bons artisans et franchir sans encombre les formalités d’urbanisme parfois obligatoires, demande de permis de construire pour certains gros travaux, autorisation de la copropriété, souscription des assurances.
Il ne faut pas non plus oublier de faire le point sur le nerf de la guerre, l’argent pour le financement des travaux.
Rénover, améliorer, rafraîchir, mettre aux normes votre logement permet de valoriser votre patrimoine. Lors de la revente, un logement en bon état d’entretien est un atout pour obtenir un meilleur prix de vente et permet aussi de raccourcir les délais de vente.
Quand vous décidez de réaliser des travaux, trois mots doivent guider vos décisions : la sécurité, la sécurité, la sécurité.
| 1 | Comment évaluer vos besoins en matière de travaux immobiliers dans la maison ou l’appartement ? |
Avant de vous lancer dans les demandes de devis, Il est nécessaire de déterminer vous-même vos besoins en la matière. En d’autres termes, quels types de travaux souhaitez-vous ? Chaque type de travaux répond à un objectif précis :
- L’entretien. Les travaux d’entretien concernent notamment la réfection des peintures sur plafond, murs intérieurs, cloisons, papiers peints, réparation et/ou remplacement des revêtements de sols parquet, moquette.
- Les grosses réparations. Il s’agit des travaux dont l’ampleur excède celle du simple entretien : réparation ou réfection du gros œuvre – toiture dont charpentes et couverture, murs de soutien, plancher, remplacement d’une chaudière, réfection de l’installation électrique ou sanitaire, ravalement de façade etc.
- La rénovation. Les travaux d’amélioration concernent le raccordement aux divers réseaux d’eau, d’électricité, de gaz, agrandissement du logement, aménagement des combles, installation ou mise en conformité de l’équipement sanitaire, travaux d’accessibilité aux personnes en situation de handicap physique, traitement des charpentes contre les insectes xylophages, etc.
- L'isolation thermique et acoustique. Il s’agit notamment de l’isolation des parois opaques – combles, portes extérieures, et des parois vitrées – pose de double ou triple vitrage, volets isolants ...
Le bien immobilier c’est votre patrimoine : il est judicieux d’y effectuer régulièrement des travaux d’entretien sinon le logement risque de se dégrader et voir sa valeur péricliter.
Liberté limitée en cas de ravalement de façade, rénovation de la toiture et aménagement des pièces.
En cas de gros travaux de rénovation, la loi pousse à l’inflation et vous oblige à ajouter des travaux d’isolation thermique en plus de ceux que vous avez décidé de réaliser. C’est une liberté très encadrée.
- Ravalement des façades. Lorsque le ravalement de façades porte au moins sur 50 % de la façade hors ouverture d’un bâtiment chauffé, il est obligatoirement accompagné de travaux d’isolation thermique des parois ravalées. Cette obligation de réaliser des travaux d’isolation thermique en même temps que le ravalement de façade ne s’applique pas lorsque les façades sont constituées de matériaux sensibles à l’humidité. Il en est de même en cas de risques pathologiques pour le bâtiment. Ou encore lorsque le bien est classé monument historique.
- Travaux d’aménagement de l’habitabilité. Lorsque des travaux sont réalisés dans un local de plus de 5 m2 de surface de plancher pour le rendre habitable il est obligatoire de réaliser des travaux d’isolation thermique sur le local. A titre d’exemple, si vous réalisez des travaux pour rendre habitable des combles ou un garage, il faudra réaliser des travaux d’isolation thermique des parois opaques du local aménagé ainsi que de ses murs donnant sur l’extérieur.
- Travaux de toiture. Les travaux de réfection de la toiture représentant au moins 30 % de la couverture totale, hors ouvertures, sont obligatoirement accompagnés de travaux d’isolation thermique. Cette obligation d’isolation thermique ne s’applique pas aux travaux de nettoyage et démoussage de la toiture : ils sont considérés comme de simples travaux d’entretien. Un paradoxe : En de nombreuses occasions la loi oblige ou essaie d’obliger les propriétaires à réaliser des travaux d’isolation thermique. Alors que dans le même temps, des règlements de copropriété continuent d’interdir la pose de volets. Pourtant le volet métallique est un excellent isolant du froid mais aussi de la chaleur. Cherchez l’erreur !!
Conseils gratuits. Bien sûr, pour réaliser la réfection des peintures, du papier peint et des revêtements de sol, vous n’avez pas besoin d’un avis extérieur.
Mais lorsque votre projet de rénovation est plus important, il peut être judicieux d’obtenir des conseils de professionnels. Les CAUE – Conseil d’Architecte Urbanisme et Environnement, proposent des conseils gratuits aux particuliers sur l’ensemble du territoire national.
| 2 | Quelles sont les formalités préalables à la réalisation de travaux immobiliers dans une maison ou un appartement ? |
Pour de simples petits travaux d’entretien – peinture, remplacement d’une moquette, d’un papier peint défraîchi, ou de petites réparations, inutile d’obtenir le feu vert d’une quelconque administration.
Attention toutefois, certains règlements de copropriétés peuvent interdire ou encadrer les travaux portant sur les fenêtres, les balcons, les terrasses ou imposer le respect de certains coloris pour la peinture des rambardes de balcon ou la pose de stores. Ils peuvent aussi interdire de remplacer la moquette par un parquet ou l’inverse. Vérifiez si le règlement de copropriété de votre résidence prévoit des limitations ou interdictions de ce genre.
Certains travaux de plus grande ampleur peuvent nécessiter des formalités administratives. Les réalisations effectuées sur des biens classés monuments historiques ou situés à proximité nécessitent des autorisations spécifiques.
Les autorisations d’urbanisme si vous habitez une maison individuelle
On pourrait penser qu’un propriétaire immobilier est maître chez lui et qu’il peut faire ce que bon lui semble dans sa maison individuelle.
Mais non. Pour réaliser votre projet de travaux immobiliers, il est indispensable de respecter les règles d’urbanisme et de construction ainsi que les droits des voisins.
Sinon, vous prenez le risque qu’on vous oblige à tout remettre dans l’état d’origine. Sans oublier une flopée d’amendes.
Certains travaux de construction, de réfection ou d’aménagement sont soumis au régime souple de la déclaration préalable. Le propriétaire des lieux dépose une déclaration préalable de travaux en remplissant un formulaire officiel.
L’absence de réponse de la mairie dans le délai d’un mois – décision tacite de non opposition dans le jargon, signifie l’accord tacite de la mairie, vous pouvez lancer vos travaux.
Le permis de construire est obligatoire pour les travaux de plus grande envergure, comme notamment l’agrandissement ou la modification de façades. Il faut également respecter les droits de vos voisins. Pas question d’ouvrir librement des fenêtres supplémentaires, d’agrandir celles qui existent ni d’agrémenter votre maison d’un balcon ou une terrasse sans tenir compte du voisinage. La loi protège l’intimité de vos voisins en interdisant de créer des vues ou des ouvertures donnant sur une propriété, à moins de respecter une certaine distance de séparation.
En tant que propriétaire, vous êtes en droit de clôturer votre propriété ou votre terrain agricole mais la réglementation locale peut exiger la présentation d’une déclaration préalable de travaux. L’installation d’une clôture ne doit pas empêcher un éventuel droit de passage au bénéfice des voisins, ni l’écoulement naturel des eaux.
Votre logement fait partie d’une copropriété
Le grand principe de la copropriété c’est que chaque copropriétaire possède un lot composé de parties privatives comprenant notamment le logement et une fraction indivise des parties communes affectées à l’usage de tous, escaliers, halls, cour, terrasses etc. Le statut de la copropriété n’est pas dédié uniquement aux appartements, des maisons peuvent aussi faire partie d’une copropriété.
Chaque copropriétaire peut, en principe, modifier et aménager librement son logement, changer les peintures ou les papiers peints, monter des cloisons privatives ou les supprimer etc.
Par précaution, il est prudent de consulter le règlement de copropriété car il peut interdire certaines installations ou aménagements, notamment pose d’un parquet ou d’un carrelage, interdiction de supprimer une cloison etc.
Pour conserver l’harmonie de l’immeuble, les travaux qui change l’aspect extérieur de la bâtisse sont soumis à l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, notamment remplacement d’une fenêtre, peinture des gardes corps du balcon ou de la terrasse, fermeture des parties extérieures d’agréments comme fermer une terrasse pour en faire une loggia.
Si vous effectuez des travaux en opposition avec le règlement de copropriété ou sans solliciter et obtenir l’autorisation de l’AG des copropriétaires alors qu’elle est rendue nécessaire par le règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires peut vous obliger à remettre les lieux dans leur état initial.
Les travaux effectués par le locataire
Le statut de locataire n’empêche pas d’investir dans son logement pour se créer un petit cocon en y réalisant des travaux de confort, d’agrément ou par nécessité. Reste que la liberté du locataire est encadrée.
Il doit obligatoirement effectuer les travaux d’entretien du logement pendant toute la durée du bail. Mais pour les travaux d’envergure, le feu vert de son bailleur est indispensable.
S’il réside dans une copropriété, le locataire doit comme tous les occupants respecter les limites et interdictions posées par le règlement de copropriété.
En réalité, un locataire n’a jamais intérêt à effectuer des gros travaux car le jour où il quitte les lieux, ceux-ci restent acquis gratuitement au bailleur.
A ce titre, les juges ont rappelé que la pose de panneaux photovoltaïques sur le toit d’une maison constitue des travaux de transformation (et non pas d’aménagement) nécessitant l’autorisation préalable du bailleur.
Dans une autre affaire, des locataires ont installé, avec l’accord du propriétaire, des panneaux photovoltaïques sur le toit d’une maison locative. Lorsque leur bail a été résilié, ils ont exigé que le propriétaire des lieux leur rembourse le prix de cette installation. Leur argument était que le propriétaire allait s’enrichir avec cette installation qu’ils ont financée et laissé sur place en quittant les lieux.
La cour de cassation a dit non : peu importe que l’installation ait été réalisée avec l’accord du propriétaire des lieux.
| 3 | Comment trouver les artisans et les entrepreneurs pour réaliser les travaux immobiliers ? |
Votre projet bouclé et les autorisations obtenues, il vous reste à trouver les professionnels qui réaliseront les travaux. Le choix de l’entrepreneur ou l’artisan est toujours un moment délicat.
En tant que client vous êtes juridiquement le maître d’ouvrage, celui qui commande et paye les travaux. Vous pouvez faire appel à un artisan pour tous travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration. Ou à une entreprise générale si les travaux recouvrent différentes techniques ou sont très spécialisés. Il faut se méfier des toutologues, ces professionnels qui se prétendent compétents dans tous les domaines.
Être un excellent peintre en bâtiment par exemple ne donne pas la compétence pour des travaux d’électricité, ou la réfection de la toiture. N’est pas artisan ou entrepreneur de travaux qui veut. Les activités du bâtiment sont des professions réglementées qui ne peuvent être exercées qu’à condition de posséder les qualifications nécessaires.
Votée il y a une trentaine d’années, modifiée récemment la loi Raffarin codifiée dans le Code de l’Artisanat décide que tous les professionnels du bâtiment doivent avoir une qualification professionnelle minimale avec certificat d’aptitude professionnelle - CAP ou Brevet d’études professionnelle – BEP ou trois ans d’expérience.
Où et comment trouver la perle rare, l’homme de l’art qui va réaliser avec compétence vos travaux ? Recommandé par un proche ou trouvé par vous-même le choix de l’artisan ou l’entrepreneur qui va réaliser les travaux contient une forme de pari et de questions.
Le bouche à oreille constitue un bon moyen mais avec des limites : ce n’est pas parce que le professionnel a magnifiquement repeint le logement de vos amis qu’il sera aussi compétent pour des travaux plus sophistiqués.
Faire des travaux c’est un peu un pari qui pose de multiples questions : le professionnel choisi sera-t-il à la hauteur de votre projet, tiendra-t-il les délais ? Est-il solide financièrement et ne risque-t-il pas de faire faillite avant l’achèvement des travaux ? Est-il nickel concernant les garanties et les assurances pendant et après les travaux ? Vous devez privilégier la sécurité et la tranquillité pour ne pas vous retrouver en difficulté.
A noter. Lorsque le devis est signé en dehors des locaux du professionnel, commande à distance ou à la suite d’un démarchage à son domicile, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, c’est la faculté d’annuler son engagement sans avoir à fournir de motifs. (Code de la consommation article L 221-18).
Travail clandestin ou fait-soi-même = grands dangers
Quand le pouvoir d’achat fait du surplace, il peut être tentant de recourir au travail au noir, travail dissimulé juridiquement parlant. C’est une fausse bonne idée. D’une part, vous vous exposez à des sanctions pénales lourdes et d’autre part vous ne bénéficiez d’aucune garantie ni protection quant à la qualité et la sécurité des travaux. Bien évidemment, l’assureur refusera de vous indemniser d’un sinistre en lien avec des travaux réalisés sans factures.
Les magasins de bricolage ont le vent en poupe, le faites le vous-même n’a jamais été autant plébiscité. En plus des économies réalisées, il y a la satisfaction de votre investissement personnel. Pourquoi pas, mais il faut connaître vos limites. Être bricoleur ne vous donne pas pour autant la compétence pour les travaux de toute nature.
Il est indispensable de privilégier la sécurité : les travaux portant notamment sur l’électricité, la plomberie, la toiture ou les cheminées et inserts rendent obligatoires le recours à un professionnel compétent disposant des garanties et assurances.
Les travaux entrepris et réalisés par soi-même sans en avoir la compétence peuvent provoquer des sinistres qui ne seront pas indemnisés par les assureurs, ou revenir en effet boomerang au moment de la mise en vente du logement.
Si par exemple, le diagnostiqueur immobilier indique dans son diagnostic électricité que l’installation électrique comporte des anomalies voire des dangers, vous ne trouverez aucun acquéreur prêt à acheter votre bien sans que vous ayez fait remettre les installations aux normes par un professionnel compétent.
Dans le passé, vous avez réalisé vous-même des travaux d’électricité sans en avoir la compétence ? Pour vous rassurer et rassurer un futur acquéreur lorsque vous vendrez votre bien immobilier, demandez un consuel. Il s’agit d’une attestation indiquant que votre installation électrique est conforme aux règles de l’art et ne présente pas de risques. Moyennant un coût modeste, un professionnel viendra examiner votre installation électrique et si elle est conforme sans aucun risque vous délivrera le consuel.
Pour les travaux de décoration faites-vous plaisir en développant vos talents créatifs tout en réalisant de belles économies : par exemple, papier peint, peinture, relookage d’un petit meuble ou d’une table.
Les magasins de bricolage proposent des tutos travaux très pédagogiques et très clairs. Mais attention, un tuto (tutoriel) aussi brillant soit-il ne transformera jamais un profane en électricien ou en couvreur par exemple.
| 4 | L’entrepreneur est-il obligé de remettre un devis travaux ? |
Pour choisir l’entreprise de travaux, la base est bien sûr le devis. Mais pour comparer les prix et les prestations, encore faut-il que le devis soit précis, complet et compréhensible. Demandez plusieurs devis à plusieurs prestataires afin de comparer le rapport qualité-prix des différentes propositions.
Que dit la loi au sujet du devis ?
L’établissement d’un devis est obligatoire dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison pour les travaux de dépannage, de réparation ou d’entretien au domicile d’un particulier. Il n’y a pas de seuil minimal, le devis est obligatoire dans tous les cas quel qu’en soit le montant, notamment peinture, revêtement de sol, couverture toiture, isolation, maçonnerie, plomberie, électricité, fumisterie, etc (arrêté du 24 janvier 2017).
Peut-on vous faire payer le devis ? La réponse est oui à condition d’informer le client à l’avance du coût de ce document. Lorsque le devis est payant, son coût est parfois déduit du prix des travaux ou réparations si le client donne suite.
Il s’agit là d’un geste commercial. Rien n’empêche le professionnel de décider que le coût du devis ne sera pas déduit de celui des travaux.
Devis, des informations obligatoires
Afin que le client soit pleinement informé, le devis contient obligatoirement les mentions fixées par un arrêté. A ce titre, figurent obligatoirement sur le devis, la date du devis, notamment le nom et l’adresse du professionnel, son numéro d’immatriculation au RCS – Registre du commerce et des sociétés, numéro d’inscription au Répertoire des métiers et de l’artisanat. Figurent également sur les devis les informations financières notamment le décompte détaillé de chaque prestation, prix de la main d’œuvre, frais de déplacement. Enfin apparaissent clairement sur le devis la somme globale à payer hors taxes et taxes comprises - TTC à payer.
L’assurance responsabilité civile professionnelle – RC PRO, est obligatoire pour les professionnels du bâtiment, ses coordonnées doivent figurer sur le devis nom et adresse de l’assureur et numéro du contrat. Le client a intérêt à se rapprocher de l’assureur pour qu’il confirme que le professionnel est à jour de ses cotisations.
Attention également aux professionnels du bâtiment qui s’assurent pour une activité et en exercent d’autres en plus à l’insu de l’assureur. Par exemple, un professionnel s’assure pour des activités de plomberie mais effectue des interventions sur la toiture : en cas de sinistre, l’assureur refusera d’indemniser et le pauvre client n’aura plus que ses yeux pour pleurer.
Autres mentions cruciales devant figurer sur le devis : la date de début des travaux, leur durée, et leur date d’achèvement.
La question de l’argent est prégnante, certains professionnels exigent le versement d’un acompte dès la signature du devis. Ensuite, parfois le professionnel disparaît dans la nature et les travaux ne démarrent jamais. Refusez tout net, et faites mentionner sur le devis qu’un acompte sera versé lors du démarrage effectif des travaux. La loi ne fixe pas de montant mais un acompte raisonnable doit se situer entre 5 % et 25 % du prix hors taxes convenu. N’oubliez pas que si le professionnel fait faillite avant la réalisation des travaux, vous perdez définitivement votre acompte.
En cas de chantier important, il est judicieux de prévoir des pénalités de retard à la charge du professionnel en cas de dépassement de la date d’achèvement prévue.
Une fois que vous avez signé le devis, vous êtes engagé vis-à-vis du professionnel, et lui aussi l’est à votre égard. Il ne peut pas vous réclamer une somme supérieure à celle indiquée sur le devis.
A noter. Avant de signer le devis, vérifiez que sa date de validité n’est pas expirée. Souvent, les devis comportent une date limite au-delà de laquelle le prix mentionné n’est plus valable. Si la date de validité est périmée, il est préférable de réclamer un nouveau devis en vérifiant que les prestations et le prix sont identiques à l’ancien devis.
Les modalités de paiement précises des travaux
Il est important de fixer les modalités de paiement avec le professionnel et de les faire indiquer sur le devis. Le mieux est d’échelonner vos versements en fonction des travaux réalisés. Ne payez pas une grosse partie d’avance, ni bien sûr la totalité, car le risque est grand que le professionnel abandonne votre chantier pour aller travailler ailleurs. Sans oublier que vous perdrez vos versements si le professionnel fait faillite avant d’avoir achevé les travaux. Le solde sera versé après leur achèvement.
Pourquoi il faut exiger la facture des travaux ?
Une fois les travaux achevés, le professionnel doit vous remettre une facture détaillée qui indique précisément les travaux réalisés et les sommes payées en hors taxes et TTC et le montant de la TVA. La facture des travaux est indispensable car en cas de malfaçons, vous pourrez plus facilement mettre en œuvre la responsabilité civile du professionnel si vous avez en main une facture qui détaille les travaux réalisés.
En cas de sinistre dégâts des eaux par exemple, votre assureur habitation exigera la facture travaux montrant que vos peintures, revêtements de sol etc, ont été refaits récemment.
Intérêt fiscal également, en cas de vente du logement, certains travaux peuvent diminuer la plus-value Imposable à condition d’en justifier le montant par une facture.
A noter. Même si les choses se passent bien avec le professionnel, il est judicieux de ne pas verser le solde avant le complet achèvement des travaux et après avoir vérifié qu’ils sont conformes à ce qui était convenu sans défauts ni malfaçons.
| 5 | Durée des travaux, retard, abandon de chantier que dit la loi ? |
Quand on commande des travaux, il peut y avoir le risque qu’ils soient mal réalisés ou inefficaces, mais aussi – grand fléau, le retard et l’abandon de chantier la situation où le professionnel disparaît dans la nature et ne répond plus à vos demandes de communication. Parfois, après avoir versé un acompte mais la date limite d’exécution des travaux est dépassée alors qu’ils n’ont toujours pas commencé. Ou bien ils démarrent mais restent à l’abandon.
Le devis – ou le contrat en cas de signature d’un tel document, indique obligatoirement la durée des travaux avec précision de la date de début et celle de l’achèvement (Code de la consommation article L 111-1. Par exemple, une mention du genre les travaux ont une durée de 20 jours, ils débutent le 1er mars pour s’achever au plus tard le 25 mars de telle année.
A défaut d’indication par écrit sur le devis (ou le contrat si un tel document est signé) de la date de réalisation des travaux, le professionnel a l’obligation de les réaliser dans un délai maximal de 30 jours (Code de la consommation article L216-1).
Les délais sont dépassés mais les travaux ne sont pas achevés ?
A moins d’un cas de force majeure tempête de neige, inondations par exemple, le retard dans l’exécution des travaux n’est pas acceptable. Vous payez pour ce service, le professionnel doit respecter les délais.
Si la date d’achèvement prévue est dépassée de plus de sept jours, vous devez lui adresser sous forme recommandée avec avis de réception une mise en demeure de terminer les travaux en lui accordant un délai de huit à quinze jours.
Parfois les travaux effectués présentent des défauts voire des malfaçons, enduits bâclés, travail mal fait, non-conformité avec une peinture d’une couleur différente de celle prévue, fuite d’eau suite à une baignoire mal installée etc.
Vous devez informer le professionnel en listant précisément les défauts et autres malfaçons que vous constatez et le mettre en demeure de remédier à ces malfaçons et défauts
La mise en demeure est une originalité du droit français, elle est une sorte de dernier avertissement à la personne, l’entreprise ou l’organisme à qui vous avez un reproche à faire. Elle permet d’éviter que la personne mise en cause puisse prétendre qu’elle n’était pas au courant de vos griefs.
La mise en demeure se décline en différentes versions. La mise en demeure de payer consiste à exiger de la personne qui vous doit de l’argent qu’elle paie ce qu’elle vous doit. Par exemple, mise en demeure de payer à un employeur qui a omis de vous remettre votre solde de tout compte.
La mise en demeure de faire consiste à exiger d’une personne une action, par exemple réaliser les réparations nécessaires suite à des malfaçons de travaux. Ou terminer le chantier abandonné.
La mise en demeure de ne pas faire consiste à exiger d’une personne qu’elle mette fin à un comportement qui vous est préjudiciable. Par exemple, adressée à votre voisin pour qu’il cesse de déposer ses sacs poubelles dans le bac poubelle de votre maison individuelle.
A noter. Le commissaire de justice (Ex huissier de justice) peut vous apporter ses services de manière très utile, constater que le chantier est à l’abandon, les défauts et malfaçons par exemple les fuites d’eau suite aux travaux, le trou dans une cloison etc.
| 6 | Faut-il oser la justice quand les choses sont bloquées ? |
Le professionnel est tenu de réparer les défauts et malfaçons que vous lui avez signalés. Lorsque la mise en demeure s’avère inefficace – il garde le silence ou minimise sa responsabilité dans les défauts et malfaçons, vous devrez en passer par l’étape justice. Mais attention, il n’est pas possible de saisir directement la justice, le passage préalable par la tentative de conciliation s’impose sauf cas d’urgence manifeste.
Afin de désencombrer les tribunaux et réaliser des économies budgétaires, le législateur a mis en place un système sous le nom de modes alternatifs de règlement des conflits qui prend la forme d’une tentative de conciliation ou une tentative de médiation. Que choisir ? Le recours à un conciliateur est gratuit, les services d’un médiateur sont payants.
En d’autres termes, il n’est pas possible de courir directement au bureau du juge. Il est obligatoire d’en passer par l’étape tentative de conciliation préalable à la saisine du tribunal si le litige présente un enjeu inférieur à 5 000 € sauf urgence manifeste. Certains litiges quel que soit le montant en jeu ou même s’il n’y a pas d’enjeu financier nécessitent le recours obligatoire à un conciliateur notamment les problèmes de voisinage, servitudes, droit de passage, bornage, mitoyenneté. Cette obligation s’impose à peine d’irrecevabilité de votre demande en justice. Cela signifie que si vous avez omis cette étape quand elle est obligatoire, le juge doit rejeter votre dossier sans l’examiner.
Au jour J de la conciliation, le conciliateur vous convoque le professionnel et vous afin de tenter de trouver une solution amiable. En cas d’échec de la conciliation, aucune solution n’a été trouvée, le professionnel n’a pas répondu à la convocation du conciliateur etc, le conciliateur dresse un constat de carence qu’il vous remet. Vous retrouvez alors le droit de saisir le tribunal.
Le refus injustifié de participer à une tentative de conciliation expose à une amende de 10 000 €. Vive la démocratie !! Le site Service public propose un formulaire pour saisir le conciliateur le plus proche de votre domicile. De nombreuses mairies proposent des permanences avec des conciliateurs de justice sur rendez-vous.
Pour saisir le juge vous devez remplir le formulaire Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité du lieu de situation du logement objet du travail mal fait. En réalité, le tribunal de proximité n’a pas d’existence autonome, il est composé de chambres spécialisées rattachées au Tribunal judiciaire.
Lorsque l’enjeu du litige excède 10 000 €, le recours à l’avocat est obligatoire.
A noter. Si vous détenez une assurance protection juridique, n’hésitez pas à la mettre en œuvre. Cette assurance va gérer votre litige avec le professionnel qui a mal exécuté vos travaux ou abandonné le chantier. Si une procédure judiciaire est nécessaire elle vous mettra en contact avec un avocat partenaire.
| 7 | Quels sont les prêts adaptés pour financer vos travaux ? |
Comme dans tout domaine, l’argent est le nerf de la guerre. Se constituer une épargne n’est pas facile. Une épargne de précaution consommée est souvent difficile à reconstituer.
Quand cela est possible évitez de consommer votre épargne pour financer des travaux surtout pour de simples travaux d’amélioration du quotidien comme la réfection des peintures, le remplacement des revêtements de sols.
Solution la plus simple, le prêt personnel – crédit à la consommation dans le jargon, peut être consenti par votre banque sans que vous ayez à justifier comment vous l’utiliserez. Négociez un taux d’intérêt avantageux. Votre agence bancaire vous dit que le taux d’intérêt proposé est non négociable ? C’est faux. Tous les réseaux bancaires prévoient une marge de négociation des taux d’intérêt pour les bons clients.
Certaines banques ont mis en place des prêts travaux à taux plus favorables que les prêts personnels, n’hésitez pas à questionner la vôtre.
Le prêt travaux Action logement mérite attention. Les employeurs ayant au moins 50 salariés doivent verser une cotisation appelée participation des employeurs à l’effort de construction -PEEC, à Action Logement – ex 1 % logement.
Si vous travaillez comme salarié pour un employeur payant cette cotisation, un prêt travaux à tout petit taux d’intérêt peut vous être consenti par Action Logement pour votre résidence principale, travaux d’amélioration, réfection des peintures, petites réparations etc.
Les intérêts cumulés sur un plan d’épargne logement ou un compte d’épargne logement peuvent permettre d’obtenir un prêt travaux.Mais attention, si vous n’êtes pas encore propriétaire de votre résidence principale, mieux vaut garder les intérêts de ces deux placements bien au chaud pour financer un jour la construction ou l’acquisition de votre résidence principale.

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