7 points à vérifier avant de souscrire une assurance obsèques

Comme dans de nombreux contrats d’assurance, il existe un délai de carence. Ce qui signifie que vos garanties prendront seulement effet au terme qui a été fixé par votre compagnie d’assurance. Pour ce type de contrat, il est généralement fixé à deux ans. Ce n’est donc qu’au bout des deux années de vie du contrat que celui-ci fonctionnera pleinement. Avant, vous ne bénéficiez pas des garanties auxquelles vous avez souscrit. Dans la plupart des contrats, si votre décès est accidentel, le délai de carence ne rentre plus en ligne de compte. Dans la mesure du possible, essayez de privilégier un contrat avec un délai de carence ramené à un an (de plus en plus fréquent) ou sans délai du tout (plutôt rare)...

Quand vous souscrivez une convention obsèques, vous êtes amenée à choisir différentes prestations et options. Elles sont nombreuses et variées et c’est vous qui les déterminez en fonction de vos souhaits. Si certains choix concernant l’organisation des obsèques sont importants pour vous (inhumation ou crémation, choix du cercueil, de la pierre tombale, sélection de musiques), vous pouvez les mentionner. 

En indiquant clairement vos dernières volontés, vous vous assurez qu’elles soient prises en compte. En effet, ne pas les respecter les souhaits d’un défunt est passible de six mois de prison et 7 500 euros d'amende selon l'article 433211 du code pénal. Dans le contrat obsèques, vous pouvez aussi opter pour une assistance aux membres de votre famille comme une aide administrative, psychologique ou encore à de l’assistance à domicile (ménage par exemple) de manière à protéger le conjoint restant. Pensez donc à demander un devis précis. Et avant de signer le contrat, vérifiez que les garanties y figurant sont les mêmes que celles qui avaient été énoncées dans le devis. Soyez vigilant, de nombreux assureurs ne font pas mention dans le contrat du fait que celui-ci ne garantit pas l’organisation des obsèques.

Vous êtes en droit de choisir les modalités selon lesquelles vous effectuez vos versements, elles sont de trois types :

- Les cotisations temporaires : vous choisissez les modalités de paiement qui peuvent être annuelles, trimestrielles ou mensuelles. Ces versements sont programmés pour une période déterminée.

- Une cotisation unique : vous versez le montant global du capital en une seule fois

- Une cotisation viagère : vous effectuez vos versements régulièrement comme dans les cotisations temporaires, mais jusqu’à la date de votre décès. 

Si vous optez pour des cotisations temporaires ou viagère, vérifiez bien que les sommes versées soient revalorisées. « Outre la participation aux bénéfices, le contrat devra prévoir une clause de revalorisation contractuelle du capital. Une information doit vous être apportée annuellement à son sujet », explique Jean-Claude Brugnot, assureur.

Tous les contrats d’assurance comprennent des exclusions de garantie. Par exemple, si le défunt se suicide ou était atteint d’une maladie connue antérieurement à la souscription, vos garanties ne s’appliquent pas. Le contrat doit en faire mention clairement. Une liste regroupant toutes les situations, dans lesquelles les clauses du contrat ne s’appliquent pas seront listées : délai de carence non atteint, tentatives de fraude de l’assuré, par exemple.

A savoir : des situations exceptionnelles peuvent également entraîner une exclusion comme une catastrophe naturelle ou une guerre.

Vérifiez bien que figure dans votre contrat une clause libératoire, c’est elle qui détermine le droit au rachat de votre assurance obsèques. Celle-ci se présente sous deux formes : 

1) Vous pouvez demander le rachat de votre assurance obsèques. Dans ce cas, vous récupérez une partie de la somme constituée par les versements et votre contrat est résilié.

2) Vous sollicitez une mise en réduction, vous restez assuré en fonction des sommes que vous avez déjà versées et vous cessez tout versement.

Assurez-vous de la valeur de rachat de votre contrat suivant la durée de vie de ce dernier. Un tableau récapitulatif vous permet de la connaitre.

Les conditions de résiliation correspondent aux évènements et aux circonstances qui vous offrent la possibilité de résilier votre contrat d’assurance obsèques. Celles-ci doivent figurer dans le contrat et y être clairement énoncées. 

Sachez que la loi accorde un droit de renonciation de 30 jours précédant le premier versement de la prime de votre assurance obsèques. Et cela s’applique qu’il s’agisse d’un contrat en capital ou d’un contrat en prestations personnalisées. Pour toute résiliation dépassant cette période de 30 jours : ce sont les évènements et les circonstances qui vous offrent la possibilité de résilier votre contrat d’assurance obsèques. Celles-ci doivent figurer dans le contrat et y être clairement énoncées.

Sur votre contrat, vous devez trouver certaines mentions vous permettant d’effectuer des modifications sur votre contrat. « Un contrat obsèques doit pouvoir être modifié à tout moment. On peut changer le lieu des obsèques, l’entreprise choisie, le mandataire désigné ainsi que le mode d’obsèques (inhumation ou crémation) sans que cela n’entraîne d’autres frais que les frais techniques induits », explique Jean-Pierre Sueur, Sénateur du Loiret, vice-président de la commission des lois du Sénat, spécialiste de ces questions funéraires.

Enfin, vous êtes totalement libre de choisir votre entreprise de pompes funèbres. Les banques et assurances ne peuvent en aucun cas imposer aux familles un opérateur funéraire.